"Données à caractère personnel" : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. 

"Fichier" : tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés. 

"Personne concernée": personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement. 

"Responsable de traitement" : l'entité qui collecte et traite des données à caractère personnel ; 

"Traitement de données" : toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction; 

"Destinataire" : toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le sous-traitant et les personnes qui en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données; 

"Tiers autorisés" les autorités légalement habilitées à recevoir communication des données autre que le Responsable de traitement, le sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. 

"Sous-traitant" : Au sens du RGPD, est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d'un autre organisme (responsable de traitement), dans le cadre d'un service ou d'une prestation. 

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) est amené à collecter des données à caractère personnel lors de ses différentes missions ou au travers de son site internet SDIS74.fr. Il agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD et d’éditeur du site. Le SDIS 74 s’engage à respecter la réglementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre et à respecter les principes suivants:

Les données personnelles sont :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente ;

• Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

• Exactes et tenues à jour.

• Conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées  
  
  

Le SDIS 74 est amené à collecter des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions à savoir : 

• La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile;

• La protection des personnes, des biens et de l’environnement;

• La préparation des mesures de sauvegarde et d’organisation des moyens de secours;

• Le secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, et l’évacuation des victimes;

En fonction de la mission concernée, la base légale du traitement est : 

• la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique (article 6.1.d du RGPD) ;

• L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (article 6.1.e du RGPD) ;

• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (article 6.1.f du RGPD).

Dans le cadre de l'aide médicale d'urgence, une fiche papier ou numérique appelée "Bilan Patient Victime" (BPV) est complétée afin de transmettre l'état de la victime à l'autorité médicale. Un exemplaire est remis à la structure d'accueil de la victime. Ainsi, ces données sont communiquées à tous destinataires habilités et autorisés. Ces fiches seront conservées pendant 30 ans par le SDIS puis détruites.. 

Formulaire de dépôt de candidature sur le site internet du SDIS 74 et candidature en ligne sur démarche-simplifiée.fr

Afin de traiter vos candidatures, le SDIS 74 collecte des données à caractère personnel vous concernant sur la base de son intérêt légitime, à des fins de recrutement. Ces informations sont à destination exclusive des agents du pôle des ressources humaines ainsi qu’aux services concernés par le recrutement. Ces données seront conservées 1 an après le dernier contact du postulant. 

5-1 : Formulaire de demande de communication d'un rapport d'intervention 

Les données personnelles collectées par le SDIS 74 via ce formulaire, sur la base de votre consentement, servent à l’instruction de vos demandes. Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires, sans quoi nous serions dans l’impossibilité de répondre à vos demandes.Ces informations sont à destination exclusive des agents du SDIS 74 chargés de répondre à votre demande et sont conservées le temps nécessaire au traitement de cette dernière.

5-2 Traitement de vos données personnelles à des fins d’envoi de newsletter

Le SDIS 74 collecte des informations personnelles vous concernant, directement auprès de vous, sur la base de votre consentement, afin de vous envoyer des lettres d’informations. Ces informations sont à destination exclusive du service communication du SDIS 74. Les données sont conservées jusqu’au retrait de votre consentement. 

Dans le cadre de la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le SDIS 74 s’est doté de caméras individuelles en application du décret n°2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l’article L.241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers. Les enregistrements audio-visuels peuvent faire l’objet de preuve en cas d’infractions pour la poursuite de leurs auteurs.

Les données et informations sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement. Les données utilisées à des fins de formation sont anonymisées. 

Les sapeurs-pompiers équipés de caméras mobiles sont autorisés à les utiliser en tous lieux pendant les opérations de secours lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.

L’enregistrement n’est pas permanent : lorsque les circonstances l’exigent, le déclenchement de l’enregistrement au cours de l’intervention est laissé à l’appréciation du porteur de l’équipement ou sur ordre du COS.

Afin de garantir la sécurité publique, la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces et la protection des droits et libertés d’autrui, le droit d’accès peut faire l’objet de limitations en application du 1 de l’article 23 du même règlement.

La personne concernée par ces limitations exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.  

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données ;
• Droit d’opposition au traitement de vos données ;
• Droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la réglementation ;
• Droit à la portabilité des données pour les seuls traitements automatisés fondés sur un contrat ou le consentement;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les traitements dont la base juridique est le consentement
• Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez opposer aux traitements de vos données vous concernant. Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse suivante : DPO - SDIS 74 - 6 rue du Nant, BP 1010 - Meythet ou par courriel : dpo@sdis74.fr . Dans le cadre de l'instruction de votre demande, nous pourrons être amenés à vous demander une photocopie d'un titre d'identité. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

En cas de modification de la présente politique de protection des données par le SDIS, ou si des textes légaux ou règlementaires l'exigent, elle sera publiée sur notre site internet et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer régulièrement afin de prendre connaissance de sa dernière version, disponible en permanence sur notre site internet.